Renouvellement de ts vpvf suite à condamnation pénale du conjoint

Sujet initié par Wendi, il y a 18 heures - 299 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité guatémaltèque (entrée régulièrement en France sous le régime de l'exemption de visa de court séjour pour les ressortissants de mon pays) et je sollicite le renouvellement de mon titre de séjour 'Vie Privée et Familiale'. Ma communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales graves.

Ma situation est la suivante :
1. Mon ex-conjoint français a été déclaré coupable et condamné par le Tribunal en décembre 2024 (peine de sursis probatoire pendant deux ans).

2. Mon dossier sur l'ANEF est actuellement à l'état 'En attente de validation EC'.

3. Suite à l'impact des faits, je viens de perdre mon emploi tout récemment. Je souffre d'un état de stress post-traumatique et de dépression, ayant perdu 23 kg depuis les faits.

4. Je dispose de droits au chômage ouverts jusqu'en septembre 2027, ce qui favorise ma reconstruction personnelle et ma reconversion professionnelle.

Je dispose d'un dossier complet prouvant les faits :
• Jugement pénal de condamnation définitif.
• Ordonnance de protection en vigueur.
• Rapports médicaux (UMJ et urgences avec 6 et 7 jours d'ITT).
• Requête CIVI actuellement en cours de procédure.

Par ailleurs, je suis parfaitement intégrée à la société française :
• Je titulaire d'un diplôme de langue niveau B1.
• Mon enfant est scolarisé en France depuis 4 ans.
• Je suis à jour de mes impôts et j'ai un contrat de location à mon nom.

Mes questions sont :

• Est-ce que la perte de mon emploi peut bloquer la validation de mon titre de séjour alors que je dispose d'un jugement pénal de condamnation définitif et d'un dossier de protection complet ?

• La mention 'Validation EC' signifie-t-elle que le droit au séjour a déjà été validé par l'instructeur malgré ma situation professionnelle actuelle ?

• Puis-je prétendre à la carte de résident de 10 ans lors de mon prochain renouvellement en justifiant de cette condamnation pénale et de mes allocations chômage.

Merci de vos réponses.